Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de
la société EURL THE HAIRDRESSER et de son client dans le cadre de la vente des
marchandises suivantes : produits coiffants de la marque TIGI & TIGI COPYRIGHT,
produits coiffants de la marque THE HAIRDRESSER.
Toute prestation accomplie par la société EURL THE HAIRDRESSER implique donc
l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de
commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence,
ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la
commande.
La société EURL THE HAIRDRESSER s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout
moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix
indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société EURL THE
HAIRDRESSER serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en
charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
• soit par carte bancaire ;
• soit par Paypal
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la
réception, l’acheteur doit verser à la société EURL THE HAIRDRESSER une pénalité de
retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui
en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6
mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à
compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne
soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira
de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de
recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement
“, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de
plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la
société EURL THE HAIRDRESSER.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société EURL THE HAIRDRESSER conserve la propriété des biens vendus jusqu’au
paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait
l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société EURL THE
HAIRDRESSER se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure
collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de
l’acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à
titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne
pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.
• Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
• En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur
devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception
desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans
les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société EURL THE HAIRDRESSER ne pourra pas être mise en
oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations
décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force
majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et
irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de
vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de
Toulon.
Fait à SANARY-SUR-MER, le 22 janvier 2021
EURL THE HAIRDRESSER

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